La conciliation conventionnelle notariale

Personnes susceptibles de faire appel à la conciliation conventionnelle notariale :

Les seuls signataires d’un acte notarié qu’un différend oppose à propos de celui-ci.

• Un conflit opposant les signataires d’un même acte notarié.
• Un acte prévoyant expressément cette conciliation, rédigé par un notaire d’un office situé dans l’un des 4 départements du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Var).
• Un conflit ne portant pas sur l’exigibilité d’une créance (échéances d’un prêt, créance de loyers ou d’arrérages de rente notamment).

Règles s’imposant aux parties :

• Requête adressée par le demandeur au Président de la Chambre des notaires du département dans lequel se situe l’office du notaire rédacteur de l’acte, sans forme ni frais, avec présentation d’une copie intégrale dudit acte et des griefs formulés à l’encontre de son cocontractant, sollicitant la désignation d’un conciliateur.
• Loyauté et bonne foi.
• Contradiction : chacune des parties s’exprime à tour de rôle en présentant ses arguments.

Règles s’imposant à chaque conciliateur :

• Notaire honoraire, expérimenté.
• Impartialité, absence d’intérêt à l’affaire et de lien avec l’une ou l’autre des parties comme avec les notaires ayant rédigé l’acte ou participé à sa rédaction.
• Gratuité.
• Diligence, rapidité.
• Accueil de tout conseil ou témoin souhaité par l’une ou l’autre des parties (avocat, expert, etc., autre que les notaires ayant rédigé l’acte ou participé à sa rédaction).
• Confidentialité, secret.

Le conciliateur se rapproche sans délai des parties, s’assure que le défendeur a connaissance des griefs formulés à son encontre, et s’attache à les réunir rapidement.

Lors de cette réunion, il fait en sorte que chacune des parties exprime dans les meilleures conditions ce qu’elle a à dire à l’autre, puis qu’elles trouvent ensemble une solution à leur différend, qu’il constate en un procès-verbal ou compte-rendu soumis à leur approbation. En cas d’échec, il en dresse le constat et clôt la procédure. Si la solution lui semble difficile à trouver dès la rencontre initiale mais envisageable dans un délai raisonnable, il peut laisser aux parties un temps de réflexion suffisant pour parfaire le modus vivendi.

• Absence de formalisme.
• Rapidité.
• Gratuité.
• Liberté de décision : seule la solution trouvée par les parties s’imposera à elles.
• Confidentialité : en cas d’échec, rien de ce qui aura été dit, écrit ou accepté par l’une des parties ne pourra être divulgué par le conciliateur ni ne pourra être opposé par l’adversaire.