Réclamations

Comment former une réclamation à l’encontre d’un notaire des Alpes de Haute-Provence (04), des Alpes Maritimes (06), des Bouches du Rhône (13) ou du Var (83) ?

Le Président du Conseil Régional des notaires de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence est compétent pour examiner les réclamations à l’encontre des notaires de ces quatre départements. Si le notaire exerce dans un autre département, vous devez vous rapprocher du Conseil Régional compétent.

Avant d’adresser une réclamation, essayez d’élucider le problème avec le notaire.

C’est lui qui connait le mieux le dossier et qui est le plus à même de vous en expliquer les difficultés.

Si le notaire ne vous répond pas ou si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez alors saisir le Président du Conseil Régional à l’aide du formulaire ci-joint, à compléter puis à adresser par mail cr.aixenprovence@notaires.fr ou par courrier au 8 Bd Roi René, 13100 Aix-en-Provence.

A réception de votre réclamation, le notaire sera sollicité pour qu’il communique toutes les informations nécessaires à l’examen de votre dossier. L’interrogation du notaire mis en cause, suivie de la vérification complète et rigoureuse du dossier nécessitent un délai de traitement estimé à 3 mois.

Dans le souci de garantir la parfaite confidentialité des échanges, le Conseil Régional des notaires ne communiquera aucun élément relatif à votre affaire, lors de sollicitations téléphoniques.